Recherche de fuites d'eau aveyron gard herault lozere 

La Convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble)

 

1. Champ d’application :

• Type de sinistres : Dégâts des eaux et incendies.

• Montant des sinistres concernés : Coût total estimé inférieur à 5 000 € HT (hors taxes).

• Immeubles concernés : Immeubles à usage d’habitation (copropriétés, logements sociaux, etc.).

 

2. Objectifs :

• Simplification : Éviter les conflits entre assureurs avec des règles claires.

• Rapidité : Accélérer l’indemnisation grâce à un gestionnaire unique.

• Efficacité : Réduire les délais et les coûts de traitement.

 

3. Principes de fonctionnement :

• Assureur gestionnaire unique :

• L’assureur de l’occupant du logement sinistré (locataire ou propriétaire) gère le dossier, même si l’origine du sinistre est ailleurs dans l’immeuble.

• Expertise simplifiée :

• Dommages < 1 600 € HT : Pas d’expertise obligatoire.

• Dommages entre 1 600 € HT et 5 000 € HT : Expertise possible selon la convention.

• Répartition des responsabilités :

• L’assureur en charge est défini selon l’origine du sinistre (parties communes, parties privatives, etc.).

 

4. Cas particuliers :

• Sinistre > 5 000 € HT : La convention IRSI ne s’applique pas (régime général de droit commun).

• Dommages corporels : Non couverts par cette convention.

• Parties communes : Gérées sous conditions spécifiques.

 

5. Avantages :

• Pour les sinistrés : Traitement plus rapide et plus fluide.

• Pour les copropriétés et occupants : Démarches simplifiées avec un seul interlocuteur (assureur gestionnaire unique).

 

Recherche de fuite dans la Convention IRSI :

 

1. Prise en charge de la recherche de fuite :

• La convention prévoit que l’assureur gestionnaire prend en charge les frais de recherche de fuite, y compris lorsqu’aucune responsabilité particulière n’est établie.

• Si le sinistre implique plusieurs lots dans l’immeuble (par exemple, plusieurs appartements), c’est l’assureur du local où le dégât s’est manifesté (appelé le local “sinistré”) qui organise la recherche de fuite.

2. Limites financières :

• Les frais de recherche de fuite sont pris en charge dans la limite de 5 000 € HT par sinistre, selon les conditions de la convention.

3. Responsabilité de la recherche :

• Si le dégât des eaux provient de parties communes de l’immeuble (comme une canalisation commune), c’est l’assurance de la copropriété qui devra intervenir.

• Si le dégât provient d’un équipement privatif (par exemple, un lave-linge ou une canalisation privée), c’est l’assurance du propriétaire concerné qui prend le relais.

4. Déroulement :

• Une entreprise spécialisée peut être mandatée pour localiser précisément la fuite (par des moyens techniques comme des caméras thermiques, ultrasons, gaz traceurs, etc.).

• Si la recherche de fuite est destructive (nécessitant de casser un mur ou un sol), les réparations éventuelles des dommages consécutifs à cette recherche peuvent également être prises en charge selon les termes de l’assurance.